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Le PERECO | BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises

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Le PERECO​

Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) est le Plan d’Epargne Retraite créé par la loi PACTE qui remplace le PERCO depuis le 1er octobre 2020.​

Avec le PERECO, vous pouvez :​

  • vous constituer une épargne retraite avec l’aide de votre entreprise
  • bénéficier de conditions fiscales avantageuses notamment, si vous le souhaitez, en optant pour la déductibilité de vos versements volontaires de votre revenu imposable,
  • récupérer votre épargne avant la retraite de manière anticipée notamment en cas d'acquisition/construction de votre résidence principale,
  • regrouper votre épargne retraite sur un même produit tout au long de votre carrière, en cas de changement d'employeur ou de métier
  • choisir librement entre sortie en rente viagère et/ou en capital,
  • et le tout, sans payer de frais de tenue de compte en tant que salarié.
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Le PERECO, le bon plan pour préparer ma retraite​

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CARACTERISTIQUES

​Qui est concerné ?​

Tous les salariés (sous condition d’ancienneté), les retraités et pré-retraités dans les entreprises de moins de 250 salariés, les dirigeants et leur conjoint marié ou pacsé ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.​
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Alimentation

Intéressement ​
Participation ​
Jours issus du compte épargne temps (CET) ou en l’absence de CET jours de repos non pris ​
Abondement de l'entreprise ​
Versements volontaires ​
​​(déductible et non déductible du revenu imposable)​
Versements obligatoires
Transferts individuels d'un autre dispositif d'épargne retraite ​individuel ou collectif ​ ​

​​Modes de GESTION

Pilotée
Libre
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SORTIE / echéance​

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Maintien de l'épargne​​ ​
Sortie en capital*
​​Hors sommes issues de versements obligatoires transférées sur le PERECO
Sortie en rente
Sortie en capital* + rente
​​Hors sommes issues de versements obligatoires transférées sur le PERECO
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Les cas de déblocages anticipés​

Acquisition/construction de la résidence principale
Agrandissement de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Mariage ou conclusion d'un PACS
Invalidité (salarié, conjoint, partenaire de PACS, enfant)
Décès (salarié, conjoint, partenaire de PACS)
Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Surendettement
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou en cas de procédure de conciliation
Cessation du contrat de travail
Création ou reprise d'entreprise et installation d'une activité non salariée
Violences conjugales
Naissance ou adoption à partir du 3ème enfant
Divorce, séparation ou dissolution du PACS avec garde d'au moins un enfant
Absence de contrat de travail ou de ​mandat social depuis au moins 2 ans​
Plus de détails sur les cas de déblocage
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FISCALITé​​​​​​​

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  • Fiscalité à l'entrée
    ​​L​es versements issus de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils sont soumis aux prélèvements de la CSG et de la CRDS, aux taux de 9,7%.
    Les versements de jours issus du compte épargne-temps (CET), ou de jours de congés non pris, sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an, tous plans d’épargne confondus. Ils sont soumis aux charges de retraite complémentaire, CSG/CRDS.
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  • Fiscalité des versements
    Les versements volontaires déductibles.Les versements volontaires sont déductibles des revenus imposables dans la limite d'un plafond correspondant au plus élevé des 2 montants suivants :
    • 10% des revenus professionnels de l'année précédente dans la limite de 8 PASS
    • ​10% du PASS de l'année précédente1​
      • Les versements volontaires ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
      Les versements non déductibles​
      Vous pouvez choisir de ne pas déduire les montants versés sur votre PERECO de vos revenus imposables. Dans ce cas, les modalités d'imposition à la sortie seront différentes de celles concernant les versements volontaires déductible (Voir paragraphe fiscalité à la sortie)
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  • Fiscalité à la sortie

    La fiscalité à la sortie dépend, bien entendu du mode de sortie choisi (rente/capital/déblocage anticipé), mais aussi de la nature des versements qui ont alimenté le PERECO.
    En cas de sortie en capital ​(à échéance du contrat/liquidation de votre retraite)
    • La part de capital issue des versements de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur, jours issus du CET, jours de repos non pris) est exonérée d’impôt sur le revenu.
    • ​La part de capital issue des versements volontaires déductibles est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Mais vous pouvez opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
    • La part de capital issue des versements volontaires non déductibles est exonérée d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Mais vous pouvez opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
    • Pour la part de capital issue des versements obligatoires, la sortie en capital n’est autorisée qu’en cas de déblocage anticipé (hors achat de la résidence principale
    • ​​Les plus-values du capital (quelle que soit l’origine du versement) sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.


      • En cas de déblocage anticipé pour l’achat de votre résidence principale
    • La part de capital issue des versements de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur, jours issus du CET non pris)est exonérée d’impôt sur le revenu.
    • La part de capital issue des versements volontaires déductibles est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Mais vous pouvez opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
    • La part de capital issue des versements volontaires non déductibles est exonérée d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Mais vous pouvez opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
    • ​Pour la part de capital issue des versements obligatoires, la sortie en capital n’est pas autorisée pour l’achat de la résidence principale.
    • Les plus-values du capital sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.


      • En cas de déblocage anticipé hors achat de votre résidence principale
    • La part de capital issue des versements de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur, jours issus du CET non pris)est exonérée d’impôt sur le revenu.
    • La part de capital issue des versements volontaires déductibles est exonérée d’impôt sur le revenu.
    • La part de capital issue des versements volontaires non déductibles est exonérée d’impôt sur le revenu.
    • ​La part de capital issue des versements obligatoires, est exonérée d’impôt sur le revenu. ​
    • Les plus-values du capital sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.


      • En cas de sortie en rente viagère (sortie en rente viagère possible uniquement à échéance du contrat)
      La rente viagère est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et partiellement imposable, en fonction de l’âge auquel le rentier liquide sa retraite.
      • ​Les rentes viagères issues des versements de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur) et des versements volontaires non déductibles sont soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, c’est-à-dire au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement variable en fonction de l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.
      • avant 50 ans, abattement de 30%
      • entre 50 et 59 ans, abattement de 50%
      • entre 60 et 69 ans, abattement de 60%
      • après 69 ans, abattement de 70%
      • Les rentes viagères issues des versements déductibles volontaires et des versements obligatoires sous soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit2​, c’est-à-dire au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%.
      • Les plus-values issues de la liquidation des avoirs sur les versements déductibles volontaires sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%
      • La rente issue des versements obligatoires est soumise aux prélèvements sociaux de 10,1 %.
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1.Ce plafond est déduit des cotisations obligatoires sur le PER Entreprises, le PER Obligatoire et le PER unique en n-1, de l’abondement de l’employeur versé sur le PER collectif ou PER unique en n-1, des sommes correspondant à des droits issus du CET ou des jours de repos non pris affectés l’année n-1 sur le PER collectif, PER obligatoire ou PER unique, et augmenté du plafond non utilisé des 3 années précédentes, et du disponible du conjoint non utilisé si déclaration commune. ​
2.Rente viagère à titre gratuit : imposition au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10% dans la limite de 3858 euros pour 2020​​
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