L’un des décrets de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2024¹. Il est entré en vigueur le 7 juillet 2024 et précise notamment les nouveaux cas de déblocage anticipé proposés au sein du PEE. Pour rappel, les sommes placées sur un PEE sont en principe bloquées pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation (exemple : acquisition de la résidence principale…). Afin de répondre aux nouveaux besoins de financement des Français, il est désormais également possible de les débloquer avant l’échéance pour : ☑ le financement des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale : Il s’agit notamment de travaux d’isolation thermique, travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable² … Ce nouveau cas est applicable aux faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur du décret, soit après le 7 juillet 2024.☑ les dépenses réalisées dans le cadre de l’activité de proche aidant :Sont concernés le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire de PACS exerçant l'activité de proche aidant auprès d'un proche tel que défini par le Code du travail³. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.Ce nouveau cas est applicable aux demandes présentées postérieurement à l’entrée en vigueur du décret, soit après le 7 juillet 2024.
☑ l'achat d'un véhicule « propre », tels qu’une voiture, une camionnette, un vélo ou encore une moto, utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux. Le déblocage n’est pas autorisé pour l’achat d’un véhicule hybride ni pour l’achat d’un vélo d’occasion électrique et/ou hydrogène.Ce nouveau cas est applicable aux faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur du décret, soit après le 7 juillet 2024.💡 Si la demande de déblocage anticipé doit être faite dans les 6 mois pour la rénovation énergétique de la résidence principale et pour l'achat d’un véhicule « propre », elle peut intervenir à tout moment pour les dépenses engagées au titre de l’activité de proche aidant. Pour rappel, l'épargne débloquée est exonérée d'impôt sur le revenu mais est soumise aux prélèvements sociaux.
📢 A noter que des documents Questions/Réponses du ministère du Travail sont attendus pour permettre la mise en œuvre opérationnelle des nouveaux cas de déblocage anticipé au sein du PEE.
¹Décret N° 2024-644 du 5 juillet 2024 (publié au JO du 6 juillet 2024)²La liste complète de ces travaux figure aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitation.³Le conjoint du proche aidant, son concubin, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
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