Loi partage de la valeur : les modalités précisées par un 1er décret

​​​​​​​​​​​​​​​​Publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, vise à généraliser à toutes les entreprises les dispositifs de partage de la valeur tels que l’intéressement, la participation, l’abondement et les primes de partage de la valeur (PPV).

Les modalités d’application des mesures suivantes ont été précisées par un 1^er décret publié au Journal officiel du 30 juin 2024¹​ :

✅ l’ajout obligatoire d’au moins un fonds labellisé dans le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et dans les PER d’entreprise (PERECO, PERO, PERU)² ;

✅ la mise en place facultative de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), devenue une nouvelle source d’alimentation des plans d’épargne et pouvant être abondée par l’entreprise ;
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✅ la mise en place facultative d’un Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) ;
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A noter : un 2​^nd​ décret est attendu, visant notamment les nouveaux cas de déblocage anticipé.

📢 Des documents Questions/Réponses du ministère du Travail sont attendus pour permettre la mise en œuvre opérationnelle des mesures suivantes : PPV, PPVE, avances sur partici​pation et intéressement. 
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​Retour sur ces mesures et sur ces modalités​​​.


L’ajout d’au moins un fonds labellisé dans un PEE et dans un PER d’entreprise (PERECO, PERO, PERU)²​​

Rappel de la mesure :​

En plus du fonds solidaire, les entreprises doivent, à partir du 1^er​ juillet 2024, obligatoirement ajouter au moins un fonds labellisé (ou un fonds nourricier d'un fonds labellisé), au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable (ISR).

Précisions apportées par le décret :​

La liste des labels fixée par le décret est la suivante :
☑ Label « investissement socialement responsable » ;
☑ Label « France finance verte » ;
☑ Label « Relance » ;
☑ Label « Finansol » ;
☑ Label « Comité intersyndical de l’épargne salariale ».

💡 Le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et l’Article 83 ne sont pas concernés par cette mesure. ​

📢 Votre entreprise n’a pas encore de fonds labellisé dans son PEE et dans son PER d’entreprise ? Compte tenu de la période estivale, vous serez contacté(e) à la rentrée avec plus de précisions sur la marche à suivre pour vous mettre en conformité.


La Prime de Partage de la Valeur (PPV)​

Rappel de la mesure :​

Depuis le 1​^er​ décembre 2023, l’entreprise peut accorder 2 PPV par année civile, versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre. Les plafonds d’exonération sociale et fiscale sont inchangés (3 000 € ou 6 000 €).

La PPV devient une nouvelle source d'alimentation des plans d’épargne salariale et de retraite d’entreprise (PEE, PERCO, compartiment 2 des PERECO, PERU et PERO).

L’entreprise peut abonder la PPV versée pour les PEE, PERCO, PERECO et PERU dans les limites habituelles (8% du PASS pour le PEE et 16% du PASS pour les PER).

💡 Les PERE et Article 83 ne sont pas concernés. ​

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations sociales sous certaines conditions, comme l’effectif salariés.

Précisions apportées par le décret :​​

Il fixe les modalités d’information des salariés et le délai d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale et/ou retraite d’entreprise.​

Chaque PPV versée doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie.
Elle peut être adressée notamment par email, sauf si le salarié s'y oppose, et doit mentionner les informations suivantes :
le montant attribué, la retenue – s’il y a eu lieu - opérée au titre de la CSG et de la CRDS, les choix possibles d'affectation et/ou de versement immédiat de la prime, le délai de 15 jours, à compter de la réception du document d’attribution, pour formuler la demande d'affectation et/ou de versement immédiat de la prime, le délai à partir duquel l'épargne sera disponible dans le cas où elle a été investie ainsi que les cas de déblocage anticipés.


Le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)​

Rappel de la mesure :​

Cette mesure, facultative, permet à l’entreprise de verser une prime, issue de ce PPVE, à ses salariés lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté sur une période de 3 ans et sous certaines conditions d’ancienneté et de présence.
Un seul PPVE peut être mis en place sur une même période de 3 ans.
La prime issue du PPVE peut être versée immédiatement et/ou être affectée aux plans d’épargne salariale (PEE, PERCO, compartiment 2 du PERECO) et de retraite d’entreprise (PERO, PERU) mais ne peut pas être abondée.

Précisions apportées par le décret : ​
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Il définit les modalités de mise en place du PPVE. ​

☑ Modalités d'affectation de la prime issue du PPVE :​
La demande d'affectation doit être effectuée par les bénéficiaires dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de réception du document d’attribution adressé par tout moyen par l'entreprise.

💡 A défaut de choix entre le versement immédiat et l’affectation sur un plan, la prime est versée directement au salarié.

☑ Modalités de dépôt et de contrôle de l'accord mis en place :​
L’accord (annexes et avenants y compris) accompagné des pièces justificatives doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, par le représentant légal de l’entreprise ou du groupe.

L’autorité administrative, délivre un récépissé attestant du dépôt de l'accord et des pièces justificatives. Le dépôt de l’accord conditionne les exonérations sociales et fiscales.

L’accord est transmis sans délai à l’URSSAF qui dispose alors de 3 mois pour faire part de ses éventuels retours. Passé ce délai, en l'absence d'observation de l'URSSAF, les exonérations sociales sont réputées acquises.

☑ Modalités d'information des salariés et anciens salariés :​
Après le dépôt de l’accord du PPVE, une fiche, distincte du bulletin de paie, est envoyée aux salariés. Elle mentionne : le montant de référence attribué à chaque salarié ainsi que le critère de modulation qui lui a été appliqué, la règle de valorisation applicable et la condition d'ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de la prime à l'expiration du délai de trois ans.

Après le calcul de la prime du PPVE, une autre fiche, toujours distincte du bulletin de paie est transmise aux salariés. Elle mentionne : le montant de référence ainsi que la prime attribuée, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS, la possibilité d'affectation de ces sommes à un plan d'épargne salariale et retraite d'entreprise, le délai de demande d'affectation de 15 jours, à compter de ma réception de la fiche, le délai à partir duquel l'épargne sera disponible dans le cas où elle a été investie, ainsi que les cas de déblocage anticipés.
La fiche distincte du bulletin de salaire comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le PPVE.

💡 Cette autre fiche (intervenant après le calcul de la prime du PPVE), doit être adressée aux anciens salariés par l’entreprise à la dernière adresse communiquée. S'ils ne sont pas atteints à cette adresse, les sommes auxquelles ils peuvent prétendre sont tenues à leur disposition par l'entreprise pendant une durée d’1 an à compter de la date limite de versement puis sont remises à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) où les intéressés peuvent les réclamer jusqu'au terme d’un délai de 30 ans.​

Versements d’avances sur intéressement et participation​

Rappel de la mesure :

Les accords d’intéressement et de participation peuvent prévoir le versement en cours d’exercice, d’avances sur les sommes. Elles sont versées après avoir recueilli l’accord express du bénéficiaire et selon une périodicité ne pouvant être inférieure au trimestre.

Précisions apportées par le décret :​
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☑ Si l’accord prévoit le versement d’avances, l’employeur doit informer, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, chaque salarié de la possibilité de percevoir une avance et du délai dont il dispose pour donner son accord. Sans précision dans l'accord, ce délai est de 15 jours, à compter de la réception de la lettre.

☑ En cas de versement d’avances, la fiche distincte du bulletin de salaire, communiquée au titre de l’intéressement et de la participation, devra mentionner le montant des sommes reçues au titre des avances et le montant des droits attribués à l’intéressé restant à percevoir ou à reverser à l’employeur si l’avance perçue est inférieure au montant versé au titre de la participation et/ou de l’intéressement.

La fiche distincte du bulletin de salaire, propre aux avances, doit mentionner notamment le montant de l’avance sur la prime d’intéressement ou de participation, la retenue opérée au titre de la CSG/ CRDS, l’obligation et les modalités de reversement par le bénéficiaire à l’employeur lorsque les droits définitifs attribués à l’intéressé au titre de l’intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues, le délai à partir duquel l'épargne sera disponible dans le cas où elle a été investie ainsi que les cas de déblocage anticipés…
⚠️​ L’accord du bénéficiaire est indispensable. Sans cela, aucune avance ne pourra être versée.

Augmentation du plafond d’abondement unilatéral sur les PEE et PER

Les plafonds de l’abondement unilatéral de l’employeur actuellement fixés à 2% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit 927 euros pour 2024) sont augmentés à hauteur des plafonds d’exonération de la PPV (3 000 € ou 6000 € selon que l’entreprise dispose ou non d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire) en cas d’abondement unilatéral au PEE, au PERCO et au PERECO.

Reconstitution du salaire pour le calcul de la participation en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant​

☑ Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation (depuis la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture).

​ ☑ Pour les périodes d'absence liées au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les salaires à prendre en compte pour le calcul de la participation sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.

¹​Décret N° 2024-644 du 29 juin 2024 (publié au JO du 30 juin 2024)

​²PERECO : Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif / PERO : Plan d’Épargne Retraite Obligatoire / PERU : Plan d’Épargne Retraite Unique
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