Publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, vise à généraliser à toutes les entreprises les dispositifs de partage de la valeur tels que l’intéressement, la participation, l’abondement et les primes de partage de la valeur (PPV).
Un 1er décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2024¹ , précisait certaines modalités d’application : ajout obligatoire d’au moins un fonds labellisé dans le PEE et dans les PER d’entreprise (PERECO, PERO, PERU)², mise en place facultative d’un Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE), précision des délais et des modalités d’information des salariés et d’affectation de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise… Pour en savoir plus, suivez ce lien.
Un 2nd décret a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2024³. Il est entré en vigueur le 7 juillet 2024. Il précise notamment :
✅les nouveaux cas de déblocage anticipé proposés au sein du PEE ;
✅les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024 ;
✅les modalités de calcul du plafond de 50 salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur (PPV) ;
✅l’augmentation du plafond global des abondements sur le PEE en cas d’abondement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise ;
✅le contenu des accords de participation et d’intéressement en cas de versement d’avances.
📢 A noter que des documents Questions/Réponses du ministère du Travail sont attendus pour permettre la mise en œuvre opérationnelle des mesures suivantes : PPV, PPVE, avances sur participation et intéressement, équipement des entreprises de 11 à 49 salariés, nouveaux cas de déblocage anticipé au sein du PEE.
Retour sur certaines de ces mesures et sur les modalités associées.
Les nouveaux cas de déblocage anticipé proposés au sein du PEE.
Pour rappel, les sommes placées sur un PEE sont en principe bloquées pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation (exemple : acquisition de la résidence principale…). Afin de répondre aux nouveaux besoins de financement des Français, il est désormais également possible de les débloquer avant l’échéance pour :
☑ le financement des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale : Il s’agit notamment de travaux d’isolation thermique, travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable⁴… Ce nouveau cas est applicable aux faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur du décret, soit après le 7 juillet 2024.
☑ les dépenses réalisées dans le cadre de l’activité de proche aidant : Sont concernés le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire de PACS exerçant l'activité de proche aidant auprès d'un proche tel que défini par le Code du travail⁵. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. Ce nouveau cas est applicable aux demandes présentées postérieurement à l’entrée en vigueur du décret, soit après le 7 juillet 2024.
☑ l'achat d'un véhicule « propre », tels qu’une voiture, une camionnette, un vélo ou encore une moto, utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux. Le déblocage n’est pas autorisé pour l’achat d’un véhicule hybride ni pour l’achat d’un vélo d’occasion électrique et/ou hydrogène. Ce nouveau cas est applicable aux faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur du décret, soit après le 7 juillet 2024.
💡 Si la demande de déblocage anticipé doit être faite dans les 6 mois pour la rénovation énergétique de la résidence principale et pour l'achat d’un véhicule « propre », elle peut intervenir à tout moment pour les dépenses engagées au titre de l’activité de proche aidant. Pour rappel, l'épargne débloquée est exonérée d'impôt sur le revenu mais est soumise aux prélèvements sociaux.
Obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place un accord de participationRappel de la mesure :
A titre expérimental, pendant 5 ans, est créée une nouvelle obligation de partage de valeur pour les entreprises d'au moins 11 salariés qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires. Ces entreprises doivent au titre du 4e exercice :
☑ mettre en place un dispositif de participation ; ☑ mettre en place un régime d’intéressement par accord ou par décision unilatérale ou par adhésion à un accord de branche agréé ;☑ abonder un PEE, PERCO, PERECO ou encore un PERU ; ☑verser une prime de partage de la valeur (PPV).Cette obligation s’appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. La condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal s’apprécie sur les 3 exercices précédents. Précisions apportées par le décret :
Le décret précise les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel s’applique l’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur. Concrètement, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
💡 Exemple de calcul pour l'exercice 2023 : pour une entreprise qui a employé 10 salariés de janvier à juin 2023 et 12 salariés de juillet à décembre 2023, la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année 2023 est de 11 salariés.
Les modalités de calcul de seuil d’effectif ci-dessus doivent également être retenues lorsqu’il s’agit de calculer l’effectif salarié des entreprises, de moins de 50 salariés, remplissant les conditions pour verser une ou des PPV en exonération fiscale.
Augmentation du plafond global des abondements sur le PEE en cas d’abondement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise
Le plafond global des abondements de l’employeur sur le PEE passe de 8 % à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale en cas d’abondement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise⁶.
Contenu des accords d’intéressement et de participation en cas de versement d’avances : Rappel de la mesure : Les accords d’intéressement et de participation peuvent prévoir le versement en cours d’exercice, d’avances sur les sommes. Elles sont versées après avoir recueilli l’accord express du bénéficiaire et selon une périodicité ne pouvant être inférieure au trimestre. Précisions apportées par le décret : En cas de versement d’avance, les accords de participation devront préciser : - les modalités de recueil de l’accord du salarié ; - l’impossibilité de débloquer le trop-perçu s’il a été affecté à un plan d’épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d’une retenue sur salaire, en l’absence d’une telle affectation.
¹Décret N° 2024-644 du 29 juin 2024 (publié au JO du 30 juin 2024)²PEE : Plan d’Épargne Entreprise / PERECO : Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif / PERO : Plan d’Épargne Retraite Obligatoire / PERU : Plan d’Épargne Retraite Unique³Décret N° 2024-690 du 5 juillet 2024 (publié au JO du 6 juillet 2024)⁴La liste complète de ces travaux figure aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitation.⁵Le conjoint du proche aidant, son concubin, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.⁶Selon les modalités prévues à l'article L. 3332-11 du Code du travail
Avez-vous trouvé ce contenu intéressant ?
