Partage de la valeur: une actualité à suivre…

​​​​​​​​​​​​​​Sur un tempo soutenu, les partenaires sociaux, qui travaillaient depuis la fin d’année dernière sur le sujet, ont signé le 22 février dernier l’Accord​​​ National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, soit moins de 15 jours après s’être entendu sur le projet définitif.

Elisabeth Borne a annoncé par ailleurs, que des éléments de cet accord seront repris dans une Loi.

Voici les objectifs principaux de cet accord et les conditions associées. ​​

​ETENDRE LES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR AU PLUS GRAND NOMBRE DE SALARIES ?​​​

-de 50 salariés
L’ouverture dans chaque branche professionnelle, avant le 30 juin 2024, d’une négociation visant à mettre à disposition de ces entreprises un dispositif de participation facultatif qu’elles pourraient mettre en place notamment par décision unilatérale. La formule de calcul pourrait être différente de la formule légale et donner un résultat supérieur comme inférieur à cette dernière.
entre 11 et 49 salariés​
La mise en place obligatoire à compter du 1er janvier 2025 d’au moins un dispositif de partage de la valeur (intéressement/participation/ Prime de Partage de la Valeur (PPV)/abondement) dès lors que ces entreprises remplissent certaines conditions​^1​.
50 salariés et +​

• ​ ​​Le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement​ ou le renvoi à une nouvelle discussion sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV, abondement au PEE ou au PER, etc.). Si l’entreprise réalise des résultats à « caractère exceptionnel ».
• La fin de la possibilité d’attendre 3 ans pour mettre en place un accord de participation lorsque l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement pendant cette période.​

​ENRICHIR LES DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE ET D’EPARGNE RETRAITE AVEC :​

• La possibilité d’épargner la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans le PEE/ PER compte titres dans les mêmes conditions que l’épargne salariale (abondement possible et régime fiscal et social aligné sur celui de l’intéressement à compter de 2024).
  
• La fin de la possibilité d’attendre 3 ans pour mettre en place un accord de participation lorsque l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement pendant cette période.​
  

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​PROMOUVOIR UNE EPARGNE VERTE, SOLIDAIRE ET RESPONSABLE

• Proposer dans chaque PEE et PER compte-titres au moins 2 fonds qui prennent en compte des critères extra-financiers (exemples : fonds labélisés ISR, GREENFIN, FINANSOL, CIES, France Relance).
• ​Les entreprises sont encouragées à faire apparaître au moins un critère non financier​ dans leurs accords d’intéressement tels que des objectifs sociaux et environnementaux (ex : quantifier une réduction cible de consommation de papier, d’électricité, de plastique, d’eau…).​​​

​ SIMPLIFIER LA PROCEDURE DE REVISION DES PLANS D’EPARGNE INTERENTREPRISES AVEC UN

​

avenant entre les entreprises fondatrices et une simple information aux entreprises adhérentes.


BON A SAVOIR
​ce type d’accord concerne les conditions de travail et les garanties sociales des salariés dans plusieurs secteurs d’activités en France. L’accord s’impose aux entreprises concernées dès lors que ces dernières sont membres d’un syndicat patronal signataires (ou, à défaut, si l’ANI est étendu par arrêté).​​​​

​ ​
​​​​

​​Consultez la totalité
de l'accord national interprofessionnel​


¹ Etre constituée sous forme de société, réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives et ne pas être couvertes par un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement) au moment où la condition précédente est remplie.
² ​Plafonds légaux de 3 000 € et 6 000 €
​