Flash Loi Macron

Les grandes orientations indiquées dans notre précédent flash sont confirmées.

Pour les sujets propres à l’épargne salariale, ils visent notamment :

• à inciter à la mise en place de nouveaux accords de participation et d’intéressement dans les PME en ramenant le forfait social de 20 % à 8 % pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettront en place, pour la première fois depuis 5 ans, un accord de participation ou d’intéressement.
   
• à promouvoir le financement de l’économie et la gestion pilotée avec notamment les dispositions suivantes :
  • en l’absence de choix du salarié, l’intéressement sera placé par défaut dans le PEE et non plus versé au salarié.
  • la gestion pilotée sera le mécanisme d’affectation par défaut des sommes allouées au PERCO notamment pour la quote-part de participation versée dans ce dernier, en l’absence de choix entre l’investissement ou le versement.
  • le forfait social sera réduit à 16 % (versus 20 %) sur les sommes versées dans le PERCO au titre de l’abondement, de la participation et de l’intéressement, s‘il est prévu :
    • que la gestion pilotée soit la gestion par défaut du PERCO.
    • que l’un des fonds de cette gestion pilotée soit investi  à hauteur de 7% en titres éligibles  au PEA PME-ETI.
       
• à faire converger les modalités de versement de la participation et de l’intéressement. Il est ainsi prévu :
  • une même date limite de versement pour ces deux dispositifs. Le versement devra avoir lieu avant le premier jour du 6^e mois qui suit la clôture de l’exercice.
  • un même taux (TMOP* x 1,33) pour les intérêts éventuels de retard dans les deux cas.
    
    * Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
     
• à conforter l’utilisation du PERCO grâce aux dispositions suivantes : 
  • possibilité de versements réguliers d’abondement par l’entreprise  sans obligation de versement volontaire des salariés, dans le cadre d’un plafond à fixer par décret.
  • disparition de la contribution de 8,20% sur l’abondement supérieur à 2 300 euros brut par an et par salarié.
  • possibilité de mise en place, par ratification à la majorité des 2/3 des salariés. Ce mode de conclusion était jusqu’à présent réservé au PEE et au PERCO interentreprises.
     
• autres dispositions :
  • suppression de l’obligation de disposer d’une part  de distribution de dividendes pour les fonds d’actionnariat salarié.
  • augmentation de la part d’investissements en immobilier (OPCI) qui passera de 10% à 30% maximum, dans l’actif du FCPE.
  • simplification des évolutions pour les PEI et PERCOI : en cas de modification de certaines règles (exemple : ajout d’un fonds) un courrier devra être adressé aux entreprises. En cas de refus de la majorité d’entre elles, la modification serait rejetée.
  • information renforcée des salariés sur la prise en charge des frais de tenue de compte-conservation lorsqu’ils quittent leur entreprise.
     

Enfin, la loi Macron renforce également un dispositif propre à l’assurance collective, l’article 39.

• obligation de subordonner l’attribution d’un régime  « Article 39 » au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire appréciées au regard de celles de la société.
   
• une délibération du Conseil d’Administration ou du Conseil de surveillance, préalable à l’Assemblée Générale ordinaire, sera requise notamment pour vérifier le respect des conditions relatives aux performances du bénéficiaire.
   
• obligation de mentionner sur le rapport annuel du Conseil d’Administration/Conseil de surveillance, les engagements précis pris en faveur des mandataires sociaux (de sociétés cotées ou non) ainsi que l’estimation du montant annuel des charges qui en résultent.