Epargne et Retraite en Entreprises: loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

​Elle a pour objectif de protéger les intérêts des clients en organisant le sort des capitaux issus de comptes d’épargne salariale dits « inactifs » ou de contrats d’assurance vie « en déshérence ».

Epargne Salariale   

La loi Eckert prévoit :

• La mise en place de campagnes d’information sur l’inactivité potentielle des comptes d’épargne salariale, ouverts dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE),
• Le  transfert des avoirs inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’issue d’une période d’inactivité de 10 ans, au cours de laquelle tous les avoirs sont restés disponibles.

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Bon à savoir
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Retraite Collective

Dans le cadre du PER Entreprises notamment, la loi Eckert :

• Définit le devenir des capitaux décès « non réclamés »,
• Instaure une obligation de revalorisation du capital décès à compter du décès de l’assuré,
• Impose un délai maximum d’un mois pour le règlement du capital décès.
  

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Bon à savoir
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